Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes de la société Xidoor Doorsystems France – RSC de Versailles n°699805230 – 13 rue de Témara, 78100 Saint-Germain-en-Laye ; Tel. 01 30 61 29 30; Mail : info@xidoorfrance.fr, sauf modifications convenues expressément par écrit entre les deux parties.
Elles régissent les relations contractuelles entre la société Xidoor Doorsystems France (ci-dessous dénommée le Distributeur ou Vendeur) et tout acheteur professionnel (ci-dessous dénommé l’Acheteur) souhaitant acquérir des produits proposés à la vente par la société Xidoor Doorsystems France.
Article 1 : Objet
1.1 – Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent de plein droit à toute vente des produits proposés par la société Xidoor Doorsystems France, à savoir la vente de portes, huisseries et accessoires.
Elles détaillent les droits et obligations de la société Xidoor Doorsystems France et de son client dans le cadre de la vente desdits produits.
Toute commande induit nécessairement de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Aucune dérogation auxdites conditions générales ne peut être opposée par l’acheteur sans qu’elle n’ait été préalablement acceptée par écrit par le vendeur.
1.2 – Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute autre version, ainsi que sur tout autre document, même contradictoire.
Si par impossible l’une des clauses devait s’avérer nulle pour quelque motif que ce soit, seule ladite clause serait réputée non écrites, toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.
Article 2 : Commande
2.1 – La commande ne devient définitive, même lorsqu’elle est prise par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, que lorsqu’elle a été confirmée par écrit.
Toute commande confirmée par la société Xidoor Doorsystems France est définitive et irrévocable et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l’acheteur. Aucun produit ne peut être repris.
Toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation du vendeur.
2.2 – Lors de l’enregistrement d’une commande, le vendeur se réserve le droit, le cas échéant, de subordonner l’acceptation de la commande au versement d’un paiement partiel ou total par l’acheteur.
2.3 – De son côté, la société Xidoor Doorsystems France s’engage à livrer un produit conforme à celui commandé.
Article 3 : Prix/Frais annexes
3.1 – Le prix des produits vendus est celui en vigueur au jour de la livraison conformément au tarif général en vigueur. Il est libellé en euros et calculé hors taxes. Par voie de conséquence, il est majoré du taux de TVA en vigueur le jour de livraison et des frais de transport applicables au jour de la livraison.
La société Xidoor Doorsystems France s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à informer la clientèle au minimum 45 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
3.2 – En cas de prix remis par l’un des agents du vendeur, ceux-ci n’étant pas habilités à nous engager, toute commande doit être acceptée par le siège de la société Xidoor Doorsystems France.
3.3 – Les frais supplémentaires de transport, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
3.4 – Les tarifs proposés par le vendeur comprennent les rabais et ristournes que la société Xidoor Doorsystems France serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
3.5 – Dans le cadre de la filière REP, XIDOOR France adhère à l’éco-organisme « ECOMAISON » et dispose de l’identifiant unique N° FR332612_04TKMF. A ce titre, XIDOOR France en tant que metteur sur le marché, collectera à compter du 1er Mai 2023, l’éco-participation à la gestion des déchets. Ce montant d’éco-participation sera facturé en sus du prix de vente, il correspond à un barème définit par l’éco-organisme et n’est ni négociable ni remisable.
En cas de reliquat l’éco-participation est collectée sur la première facture d’origine et n’apparaitra pas sur la relivraison.
Article 4 : Modalités de paiement
4.1 – Toute vente est payable comptant, sans escompte.
4.2 – Le règlement des factures s’effectue par tous les moyens en vigueur, en veillant à respecter toutes les lois, et notamment la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008.
4.3 – Lors de l’enregistrement d’une commande, un paiement partiel ou total peut être exigé.
4.4 – La société Xidoor Doorsystems France se réserve le droit de demander des garanties de paiement avant toute livraison, ou même après expédition partielle d’une commande. L’absence de fourniture de telles garantie confère le droit au vendeur d’une part d’annuler tout ou partie de la vente, et ceci sans que le vendeur ne soit tenu à payer une indemnité quelconque, et d’autre part de conserver tout éventuel acompte versé afin de l’imputer sur les produits déjà livrés. La demande de garantie ne confère pas un droit de résiliation à l’acheteur.
4.5 – En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel à la date d’échéance mentionnée sur la facture, des intérêts de retard seront dus par l’acheteur. Ces intérêts de retard commenceront à courir, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, à compter du jour suivant la date figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au vendeur.
Le montant des intérêts de retard, calculé sur le montant TTC de la somme due, sera égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Le vendeur se réserve la possibilité d’en réclamer le versement par le biais d’une action en justice.
Par ailleurs le non-paiement à la date d’échéance mentionnée sur la facture entraine de plein droit la suppression de toute facilité de paiement qui auraient pu être accordée par le vendeur, le solde du prix devenant immédiatement exigible et la déchéance du terme étant immédiatement acquise pour tout encourt.
De même, en cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
4.6 – L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit en cas de retard de paiement s’élève à 40 euros par facture impayée en application des articles L.441-6 alinéa 12 et D.441-5 du Code de commerce.
4.7 – Si dans les quinze jours qui suivent une mise en œuvre de la société Xidoor Doorsystems France visant la présente clause résolutoire pour retard de paiement l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.
Article 5 : Livraison/transport
5.1 – Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités, et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
5.2 – Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande l’est aussi exactement que possible, mais n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, notamment en raison des possibilités d’approvisionnement.
Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur ni à pénalité ou indemnité, ni à annulation de la commande.
5.3 – Pour ce qui concerne une livraison par camion sur chantier, le lieu de déchargement est l’endroit le plus proche accessible par voie carrossable. Après déchargement par le transporteur, l’acheteur fournira la main d’œuvre nécessaire pour la prise en charge de la livraison.
5.4 – Les produits voyagent aux risques et périls du transporteur missionné, et cela dès l’expédition à partir des entrepôts du vendeur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires et précises (notamment quantité concernée et localisation du défaut éventuel) lors du déchargement sur le bon de livraison. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48 heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR et avec des photographies, au transporteur, et copie à la société Xidoor Doorsystems France.
5.5 – En cas d’absence de l’acheteur ou de toute autre personne mandatée par ses soins sur le lieu de livraison, les produits pourront faire l’objet d’un retour dans nos entrepôts, les frais de livraison restant à la charge de l’acheteur. Le vendeur ne saurait alors être tenu pour responsable des conséquences liées à tout retard ou délai qui seraient indépendant de sa volonté.
5.6 – En cas de refus de l’acheteur de prendre livraison de la commande, le vendeur a le droit, sans aucune mise en demeure ou intervention judiciaire, d’annuler la commande en exigeant le paiement du manque à gagner, à savoir le montant de la commande. Le vendeur se réserve le droit de réclamer à l’acheteur des dommages et intérêts.
Article 6 : Garanties
6.1 – Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation de l’acheteur relative aux vices apparents ou sur la non-conformité par rapport à la commande du produit livré devra être indiquée avec précision, par écrit et avec des photographies, sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception adressé au vendeur, dans les huit jours de la livraison du produit.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au revendeur qu’est la société Xidoor Doorsystems France sera le remplacement du produit, ou la réparation de portes reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre obligation.
Le produit est garanti contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison.
6.2 – La garantie ne s’appliquent pas aux défauts et détériorations provoquées notamment par un accident, une négligence, une hygrométrie anormale du produit, un montage non-conforme, un défaut d’entretien.
La garantie ne s’entend qu’en cas d’usage soigneux des produits livrés, ce qui implique notamment que les produits soient protégés contre l’humidité, la chaleur et toutes autres influences nocives. Le vendeur ne pourra pas être responsable des déformations survenues par suite d’une hygrométrie anormale.
Toute usage anormal du bien, toute intervention sur le produit par le client ou un tiers ne respectant pas les prescriptions techniques (D.T.U.), les prescriptions du fabricant, ainsi que les règles de l’art, ne sauraient être couverts par la garantie.
Par ailleurs, la garantie ne s’applique pas aux dommages indirects, notamment perte d’exploitation, de clientèle, etc.
Il appartient à l’acheteur qui invoque la garantie d’apporter la preuve de ce que les mesures tendant à un usage soigneux et au respect des préconisations avaient bien été prises.
Il appartient à l’acheteur de fournir tout justificatif quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
6.3 – Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages- intérêts.
En tout état de cause, les garanties proposées par le revendeur ne sauraient excéder celles accordées par les fabricants.
La responsabilité du revendeur est, dans tous les cas, limitée au montant de la commande.
6.4 – Aucun retour de marchandise ne sera accepté hormis le cas où ce retour aura été expressément autorisé par écrit par le vendeur. Dans ce cas, les marchandises voyageront aux risques et périls de l’acheteur et devrons être expédiées dans leur emballage d’origine, en parfait état et dans le délai indiqué par le vendeur. Les frais de retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
6.5 – L’acheteur n’est pas en droit d’arrêter ses paiements ou d’invoquer la compensation, à l’occasion d’une réclamation.
Article 7 : Cas de force majeure
En cas de force majeure, le vendeur a droit soit de reculer la date de livraison, soit d’annuler la commande en tout ou partie.
La responsabilité de la société Xidoor Doorsystems France ne pourra être mis en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure l’état de guerre ou de belligérance, le danger de guerre, la révolution, les grèves totales ou partielles ou autres troubles sociaux affectant l’approvisionnement des matières premières, la fabrication ou le transport des marchandises, la panne totale ou partielle de l’outil de production, les risques naturels tels que les inondations, les incendies, l’inexécution des engagements pris par les fournisseurs et d’une façon générale toutes les causes qui peuvent mettre entrave à la marche des affaires, tout autre évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
8.1 – La société Xidoor Doorsystems France conserve la propriété des biens vendues jusqu’au paiement intégral du prix de vente en principal, des frais annexes et le cas échéant des pénalités de retard.
8.2 – A défaut de paiement d’une seule échéance et après une simple information délivrée à l’acheteur par courrier, le vendeur pourra exiger la restitution des produits livrés aux frais exclusifs de l’acheteur.
L’acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au vendeur.
8.3 – Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Xidoor Doorsystems France se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 9 : Clause pénale
A défaut de paiement à l’échéance de la facture, et sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l’acheteur pour le recouvrement des sommes dues et des intérêts de retard, il pourra être exigé, après une mise en demeure préalable, une indemnité égale à 15% du montant de la créance impayée en principal.
Article 10 : Politique de confidentialité
Les données commerciales ne sont destinées qu’à l’usage interne et ne peuvent être vendues ou cédées. Elles sont stockées pendant la durée légale et sont ensuite détruites.
Article 11 – Loi applicable et Tribunal compétent
Les présentes conditions générales de vente, et les opérations qui en découlent, sont régies par le droit français. La langue des conditions générales de vente est la langue française.
En cas de différend qui n’aurait pas pu être résolu amiablement, le litige relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de VERSAILLES. La présente clause s’applique dans tous les cas, y compris en matière de référé ou de requête.
Fait à Saint Germain-en-Laye en mai 2023